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Loi sur la sécurité de l'accès à distance: Nouvelles règles technologiques

Cette loi étend les lois existantes sur le contrôle des exportations pour inclure l'accès à distance aux technologies américaines par des personnes étrangères. L'objectif est de renforcer la sécurité nationale en empêchant l'accès incontrôlé aux données et technologies sensibles, ce qui pourrait affecter les entreprises et les particuliers utilisant des services cloud ou l'accès à distance à des équipements.
Points clés
Définit « accès à distance » comme l'accès étranger à la technologie via Internet ou les services cloud.
Intègre l'accès à distance dans les réglementations existantes sur le contrôle des exportations, le soumettant aux mêmes restrictions que les exportations physiques.
Établit de nouvelles obligations pour les entreprises et les particuliers fournissant un accès à distance à la technologie à des personnes non américaines.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-12
94%
Pour 369
Contre 22
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2683
Parrain : Rep. Lawler, Michael [R-NY-17]
Date de début : 2025-04-07
Date du vote : 2026-01-12
Vote n° : 13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Remote Access Security Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2683.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Définit « accès à distance » comme l'accès étranger à la technologie via Internet ou les services cloud.
  • Intègre l'accès à distance dans les réglementations existantes sur le contrôle des exportations, le soumettant aux mêmes restrictions que les exportations physiques.
  • Établit de nouvelles obligations pour les entreprises et les particuliers fournissant un accès à distance à la technologie à des personnes non américaines.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lawler, Michael [R-NY-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 369 - 22 (Roll no. 13). (text: CR H621-622)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Économie