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Interdiction des mandats d'arrêt comme pièce d'identité aux contrôles aéroportuaires.

Cette nouvelle loi vise à renforcer la sécurité aéroportuaire en interdisant l'utilisation des mandats d'arrêt d'immigration comme pièce d'identité valide. Cela signifie que les personnes recherchées par les autorités d'immigration ne pourront pas utiliser ces documents pour passer les contrôles de sécurité à l'aéroport, ce qui a un impact sur la sécurité des voyages aériens pour tous les citoyens.
Points clés
Les mandats d'arrêt de l'Immigration and Customs Enforcement (ICE) ne seront pas acceptés comme pièce d'identité dans les aéroports.
Le changement vise à empêcher les personnes recherchées par l'ICE de voyager librement par avion.
Une exception s'applique aux personnes expulsées des États-Unis conformément aux lois sur l'immigration.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2685
Parrain : Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11]
Date de début : 2025-04-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Crime Doesn’t Fly Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2685.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les mandats d'arrêt de l'Immigration and Customs Enforcement (ICE) ne seront pas acceptés comme pièce d'identité dans les aéroports.
  • Le changement vise à empêcher les personnes recherchées par l'ICE de voyager librement par avion.
  • Une exception s'applique aux personnes expulsées des États-Unis conformément aux lois sur l'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Transportation and Maritime Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Migration Transports