Sanctions pour les universités violant les droits civiques et examen du statut d'exonération fiscale.
De nouvelles réglementations imposent des sanctions financières aux établissements d'enseignement exonérés d'impôts si les tribunaux fédéraux jugent qu'ils ont violé les droits civiques. De plus, en cas de violations répétées, le statut d'exonération fiscale de ces institutions fera l'objet d'un examen obligatoire. Cela vise à renforcer la responsabilité des universités en matière de respect des droits civiques.
Points clés
Les universités exonérées d'impôts devront payer des amendes financières pour chaque décision de justice fédérale constatant une violation des droits civiques.
L'amende sera d'au moins 100 000 dollars ou 5 % de la rémunération administrative de l'institution l'année de la violation.
Après deux décisions de violation des droits civiques, le statut d'exonération fiscale d'une institution sera soumis à un examen obligatoire.
Les universités devront déclarer les violations des droits civiques dans leurs déclarations fiscales annuelles.
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