Crédit d'impôt de 50 000 $ pour les donneurs de rein vivants non dirigés
Cette loi modifie le Code des impôts pour offrir un crédit d'impôt remboursable de 10 000 $ par an pendant cinq ans aux personnes effectuant un don de rein vivant non dirigé qualifié. Le crédit s'applique aux reins prélevés après le 31 décembre 2026. Le projet de loi précise que ce crédit n'est pas considéré comme une contrepartie valable en vertu du National Organ Transplant Act.
Points clés
Les personnes qui donnent un rein sans connaître l'identité du receveur (don non dirigé) recevront un total de 50 000 USD via un crédit d'impôt remboursable.
Le crédit est versé en tranches de 10 000 USD par an pendant cinq ans, le solde étant accéléré en cas de décès du donneur.
Le crédit s'applique aux dons effectués après le 31 décembre 2026 et est explicitement exclu de la classification comme paiement pour un organe.
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