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Transfert de la surveillance des marchés boursiers à la SEC

Ce projet de loi transfère toutes les autorités et devoirs des associations nationales de valeurs mobilières directement à la Securities and Exchange Commission (SEC). Cela signifie qu'un seul organisme sera désormais responsable de la surveillance du marché, ce qui pourrait simplifier les règles pour les investisseurs et les entreprises. Les changements prendront effet deux ans après la promulgation de la loi.
Points clés
Toutes les fonctions et autorités existantes des associations de valeurs mobilières seront transférées à la Securities and Exchange Commission (SEC).
Toute référence aux associations de valeurs mobilières dans les lois désignera désormais la SEC.
La SEC dispose de deux ans pour préparer de nouvelles règles avant l'entrée en vigueur des changements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2689
Parrain : Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-9]
Date de début : 2025-04-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Securities Exchange Act of 1934 to transfer authorities and duties of registered national securities associations to the Securities and Exchange Commission.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2689.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les fonctions et autorités existantes des associations de valeurs mobilières seront transférées à la Securities and Exchange Commission (SEC).
  • Toute référence aux associations de valeurs mobilières dans les lois désignera désormais la SEC.
  • La SEC dispose de deux ans pour préparer de nouvelles règles avant l'entrée en vigueur des changements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie