Fin des avantages fiscaux pour les activités anti-syndicales
Cette nouvelle loi vise à empêcher les entreprises de déduire les dépenses liées à l'influence des décisions des employés concernant l'adhésion ou la formation de syndicats. Cela signifie que les entreprises ne pourront plus réduire leurs impôts en dépensant de l'argent pour des activités qui entravent les droits des travailleurs à s'organiser et à négocier collectivement. L'objectif est de soutenir la liberté d'association des travailleurs et des négociations équitables.
Points clés
Les entreprises ne pourront plus déduire les dépenses liées aux tentatives d'influencer les employés concernant les syndicats.
Cela inclut les coûts des réunions, des formations et les dépenses liées aux pratiques de travail déloyales.
Des pénalités seront imposées aux entreprises qui ne déclarent pas les informations requises sur ces dépenses.
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