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Transmission Électronique de la Législation du District de Columbia au Congrès

Cette nouvelle loi simplifie le processus d'envoi de la législation du District de Columbia au Congrès en autorisant la soumission électronique. Cela signifie un flux de documents plus rapide et des opérations gouvernementales locales potentiellement plus efficaces, ce qui pourrait indirectement influencer l'efficacité de la gestion de la ville.
Points clés
Permet aux autorités du District de Columbia d'envoyer des lois et des amendements au Congrès sous forme électronique, au lieu de la seule forme papier.
Le Congrès traitera les documents soumis électroniquement de la même manière que les documents papier, facilitant leur acceptation.
Le changement vise à rationaliser la communication entre le District de Columbia et le Congrès, accélérant potentiellement les processus législatifs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2693
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2025-04-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Electronic Transmittal of Legislation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2693.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet aux autorités du District de Columbia d'envoyer des lois et des amendements au Congrès sous forme électronique, au lieu de la seule forme papier.
  • Le Congrès traitera les documents soumis électroniquement de la même manière que les documents papier, facilitant leur acceptation.
  • Le changement vise à rationaliser la communication entre le District de Columbia et le Congrès, accélérant potentiellement les processus législatifs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 40 - 0.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Gouvernement local Informatisation Tribunaux et Justice