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Fin de l'influence politique sur les banques : accès égal pour tous.

Cette nouvelle loi vise à garantir que les banques fédérales ne refuseront pas de services aux entreprises légales et aux citoyens en raison d'une opinion publique négative ou de pressions politiques. Cela signifie que l'accès aux services financiers sera basé uniquement sur la solidité financière, et non sur des évaluations subjectives de réputation. Ainsi, chaque entreprise légale et citoyen devrait avoir des chances égales d'obtenir des services bancaires, quelle que soit leur idéologie politique.
Points clés
Les agences bancaires fédérales ne peuvent plus refuser de services en se basant sur le « risque de réputation » ou l'opinion publique négative.
Toutes les entreprises légalement établies et les citoyens respectueux des lois doivent avoir un accès égal aux services financiers, sans discrimination politique.
La supervision bancaire se concentrera uniquement sur la sécurité et la solidité financières, éliminant les évaluations subjectives de réputation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2702
Parrain : Rep. Barr, Andy [R-KY-6]
Date de début : 2025-04-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FIRM Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2702.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences bancaires fédérales ne peuvent plus refuser de services en se basant sur le « risque de réputation » ou l'opinion publique négative.
  • Toutes les entreprises légalement établies et les citoyens respectueux des lois doivent avoir un accès égal aux services financiers, sans discrimination politique.
  • La supervision bancaire se concentrera uniquement sur la sécurité et la solidité financières, éliminant les évaluations subjectives de réputation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Barr, Andy [R-KY-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 131.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice