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Interdiction de recouvrer les dettes prescrites: Protection accrue des consommateurs

Cette nouvelle loi interdit aux sociétés de recouvrement de tenter de recouvrer des dettes dont le délai de prescription est expiré. Si le délai légal pour poursuivre une dette en justice est dépassé, les créanciers ne sont plus autorisés à exiger le paiement. Cela vise à protéger les citoyens contre les pratiques déloyales et la pression concernant d'anciennes obligations financières.
Points clés
Les sociétés de recouvrement ne peuvent plus tenter de recouvrer des dettes dont le délai de prescription est expiré.
Les consommateurs sont protégés contre la pression de payer des dettes qui ne peuvent plus être légalement poursuivies en justice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2704
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2025-04-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Debt Collection Improvement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2704.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sociétés de recouvrement ne peuvent plus tenter de recouvrer des dettes dont le délai de prescription est expiré.
  • Les consommateurs sont protégés contre la pression de payer des dettes qui ne peuvent plus être légalement poursuivies en justice.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie