Responsabilité en cas de mauvaise utilisation des fonds fédéraux
Cette loi introduit des sanctions plus strictes pour les employés fédéraux et les bénéficiaires de fonds qui les utilisent à mauvais escient. Elle vise à accroître la responsabilité des fonds publics, ce qui pourrait améliorer l'efficacité des dépenses gouvernementales et la confiance des citoyens. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence dans la gestion de l'aide.
Points clés
Les employés fédéraux qui violent sciemment les règles de dépenses des fonds seront licenciés et devront rembourser les fonds alloués illégalement.
Les organisations ou individus qui utilisent mal les fonds fédéraux seront interdits de recevoir de futurs financements fédéraux.
Le Secrétaire d'État prendra les décisions finales sur les violations et les sanctions, sous réserve uniquement d'un examen par un tribunal fédéral.
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