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Détention des non-citoyens pour crimes contre la propriété: Nouvelles règles

Cette loi élargit la liste des crimes pour lesquels les non-citoyens peuvent être détenus sans caution. Elle inclut désormais l'intrusion, le vandalisme et l'incendie criminel, ce qui pourrait entraîner des détentions plus longues pour les personnes accusées de ces délits.
Points clés
Élargit la liste des crimes contre la propriété (intrusion, vandalisme, incendie criminel) pour lesquels les non-citoyens peuvent être détenus.
Les personnes accusées de ces crimes peuvent être détenues sans caution, ce qui affecte leurs droits et leur liberté.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2708
Parrain : Rep. Downing, Troy [R-MT-2]
Date de début : 2025-04-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safeguarding American Property Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2708.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élargit la liste des crimes contre la propriété (intrusion, vandalisme, incendie criminel) pour lesquels les non-citoyens peuvent être détenus.
  • Les personnes accusées de ces crimes peuvent être détenues sans caution, ce qui affecte leurs droits et leur liberté.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Downing, Troy [R-MT-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

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