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Pouvoir accru de détruire les produits importés dangereux

De nouvelles règles permettent aux fonctionnaires de détruire les produits importés qui présentent un risque important pour la santé publique, au lieu de simplement refuser leur entrée. Cela vise à mieux protéger les citoyens contre les produits nocifs entrant sur le marché. Ces changements entreront en vigueur 180 jours après l'adoption de la loi.
Points clés
Les autorités fédérales obtiennent le pouvoir de détruire les marchandises importées jugées dangereuses pour la santé publique.
Il sera interdit de déplacer ou d'introduire dans le commerce des articles que les autorités ont décidé de détruire.
Les nouvelles règles visent à améliorer la sécurité des produits sur le marché, protégeant les consommateurs contre les articles dangereux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2715
Parrain : Rep. Higgins, Clay [R-LA-3]
Date de début : 2025-04-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Destruction of Hazardous Imports Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2715.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités fédérales obtiennent le pouvoir de détruire les marchandises importées jugées dangereuses pour la santé publique.
  • Il sera interdit de déplacer ou d'introduire dans le commerce des articles que les autorités ont décidé de détruire.
  • Les nouvelles règles visent à améliorer la sécurité des produits sur le marché, protégeant les consommateurs contre les articles dangereux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Higgins, Clay [R-LA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Santé