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Fin des paiements indus aux défunts : meilleure coordination des données

Cette loi vise à prévenir les paiements incorrects de prestations publiques aux personnes décédées. Elle introduit des changements pour améliorer le partage d'informations entre les agences fédérales et le système "Do Not Pay", protégeant ainsi l'argent des contribuables. Les citoyens peuvent être assurés que leurs impôts sont dépensés plus efficacement.
Points clés
Amélioration de l'échange de données : L'Administration de la sécurité sociale partagera les informations sur les personnes décédées avec le système "Do Not Pay".
Protection de l'argent des contribuables : Réduit le risque de versement de prestations à des personnes qui ne sont plus en vie.
Contrôle renforcé : Le système "Do Not Pay" disposera de plus de données pour la vérification des paiements, augmentant ainsi son efficacité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2716
Parrain : Rep. Higgins, Clay [R-LA-3]
Date de début : 2025-04-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending Improper Payments to Deceased People Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2716.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Amélioration de l'échange de données : L'Administration de la sécurité sociale partagera les informations sur les personnes décédées avec le système "Do Not Pay".
  • Protection de l'argent des contribuables : Réduit le risque de versement de prestations à des personnes qui ne sont plus en vie.
  • Contrôle renforcé : Le système "Do Not Pay" disposera de plus de données pour la vérification des paiements, augmentant ainsi son efficacité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Higgins, Clay [R-LA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 371.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

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