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Loi sur la notification aux familles en cas de décès, blessure ou maladie en détention

Cette nouvelle loi vise à garantir que les familles des personnes en détention fédérale, étatique ou locale soient rapidement et respectueusement informées des blessures graves, maladies ou décès de leurs proches. Elle établit des règles claires pour la collecte des informations de contact d'urgence, les délais de notification et la manière de transmettre les informations, afin de prévenir la souffrance des familles et d'améliorer la transparence des agences.
Points clés
Obligation de recueillir les informations de contact d'urgence auprès des personnes placées en détention.
Exigence de notifier la famille d'un décès dans les 12 heures, et d'une blessure grave ou maladie dans les 48 heures.
Informations détaillées à fournir aux familles, y compris la cause de l'incident et les coordonnées de l'établissement médical.
Procédures de restitution des effets personnels et des restes des personnes décédées, et de communication des résultats d'autopsie.
Possibilité pour les individus de refuser les notifications et interdiction de la coercition dans la collecte de données.
Nomination d'un médiateur au sein du Département de la Justice pour enquêter sur les manquements à la notification.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2718
Parrain : Rep. Kamlager-Dove, Sydney [D-CA-37]
Date de début : 2025-04-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Family Notification of Death, Injury, or Illness in Custody Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2718.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Obligation de recueillir les informations de contact d'urgence auprès des personnes placées en détention.
  • Exigence de notifier la famille d'un décès dans les 12 heures, et d'une blessure grave ou maladie dans les 48 heures.
  • Informations détaillées à fournir aux familles, y compris la cause de l'incident et les coordonnées de l'établissement médical.
  • Procédures de restitution des effets personnels et des restes des personnes décédées, et de communication des résultats d'autopsie.
  • Possibilité pour les individus de refuser les notifications et interdiction de la coercition dans la collecte de données.
  • Nomination d'un médiateur au sein du Département de la Justice pour enquêter sur les manquements à la notification.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kamlager-Dove, Sydney [D-CA-37].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Famille Sécurité