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Interdiction de financement fédéral pour les entités pratiquant l'avortement

Ce projet de loi vise à restreindre le financement fédéral pour les organisations qui pratiquent des avortements ou qui financent d'autres entités qui le font. Les citoyens pourraient ressentir l'impact de ce changement par une réduction potentielle des services d'avortement financés par des fonds publics, ce qui pourrait affecter la disponibilité des soins de santé dans ce domaine.
Points clés
Aucun fonds fédéral ne sera fourni aux entités qui pratiquent des avortements ou qui financent d'autres entités qui pratiquent des avortements.
Les exceptions à l'interdiction incluent les grossesses résultant d'un viol ou d'un inceste, et les situations où la vie de la femme est en danger.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_272
Parrain : Rep. Fischbach, Michelle [R-MN-7]
Date de début : 2025-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Life and Taxpayers Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_272.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Aucun fonds fédéral ne sera fourni aux entités qui pratiquent des avortements ou qui financent d'autres entités qui pratiquent des avortements.
  • Les exceptions à l'interdiction incluent les grossesses résultant d'un viol ou d'un inceste, et les situations où la vie de la femme est en danger.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fischbach, Michelle [R-MN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Santé