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Peines plus sévères pour les manifestations près des tribunaux et domiciles de juges

Cette loi augmente les peines pour entrave à la justice par des manifestations près des bâtiments judiciaires ou des résidences de juges, jurés et témoins. Elle vise à protéger le système judiciaire et à assurer la sécurité des personnes impliquées. Les citoyens doivent savoir que les manifestations à ces endroits entraîneront désormais des conséquences juridiques plus graves.
Points clés
La peine maximale d'emprisonnement pour manifester près des bâtiments judiciaires ou des domiciles de juges, jurés et témoins passe de 1 an à 5 ans.
Les changements visent à protéger l'indépendance des tribunaux et à assurer la sécurité des personnes impliquées dans les procédures judiciaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2724
Parrain : Rep. Kustoff, David [R-TN-8]
Date de début : 2025-04-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Our Supreme Court Justices Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2724.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La peine maximale d'emprisonnement pour manifester près des bâtiments judiciaires ou des domiciles de juges, jurés et témoins passe de 1 an à 5 ans.
  • Les changements visent à protéger l'indépendance des tribunaux et à assurer la sécurité des personnes impliquées dans les procédures judiciaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kustoff, David [R-TN-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité