Amélioration de l'accès au logement: Nouvelles règles et crédits d'impôt
Cette loi vise à accroître la disponibilité de logements abordables pour les personnes à faible revenu en modifiant le programme de crédits d'impôt pour le logement. Elle introduit de nouvelles règles d'éligibilité des locataires, augmente les allocations des États pour la construction de logements et simplifie le financement de projets dans les zones difficiles, y compris les régions autochtones et rurales. Les changements sont conçus pour favoriser des conditions de vie plus stables et sécurisées pour ceux qui en ont besoin.
Points clés
Plus de fonds pour le logement: Augmentation des montants de crédits d'impôt disponibles pour les États afin de soutenir la construction et la rénovation de logements à faible revenu.
Accès facilité pour les personnes dans le besoin: Simplification des règles d'éligibilité des locataires, y compris pour les victimes de violence domestique, les vétérans et les personnes handicapées, et prise en compte des paiements de bons de logement comme loyer.
Soutien aux zones rurales et autochtones: Facilitation de l'acquisition de crédits d'impôt pour la construction de logements dans les zones difficiles à développer, y compris les régions autochtones et rurales.
Protection des locataires: Introduction de dispositions protégeant les victimes de violence domestique contre l'expulsion due aux actions de l'agresseur et facilitation de la reconstruction de logements après des catastrophes naturelles.
Transparence accrue et surveillance des coûts: Exigence d'évaluer la raisonnabilité des coûts de développement des projets de logement et incitations à supprimer les barrières de zonage qui entravent la construction de logements abordables.
Introduit
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