Loi Paula Bohovesky et Joan D’Alessandro : Élargissement des peines pour crimes contre les enfants

Q: Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-08.

Q: Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Q: Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : https://www.congress.gov/119/bills/hr2726/BILLS-119hr2726ih.htm

Q: Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lawler, Michael [R-NY-17].

Q: Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Le projet de loi modifie le titre 18 du Code des États-Unis afin d'élargir le champ des peines pour les crimes contre les enfants. L'amendement à la section concernant la peine de mort ou l'emprisonnement ajoute une disposition couvrant les victimes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans si la condamnation concerne une infraction sexuelle.

Points clés

Amendement de la section 3559(d)(1)(A) du titre 18 du Code des États-Unis.

Extension des critères de peine (mort ou emprisonnement) pour inclure les infractions sexuelles contre des victimes de moins de 18 ans.

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Introduit

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Informations supplémentaires

Numéro d'impression : 119_HR_2726

Parrain : Rep. Lawler, Michael [R-NY-17]

Date de début : 2025-04-08

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2726.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

Amendement de la section 3559(d)(1)(A) du titre 18 du Code des États-Unis.
Extension des critères de peine (mort ou emprisonnement) pour inclure les infractions sexuelles contre des victimes de moins de 18 ans.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lawler, Michael [R-NY-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

Loi Paula Bohovesky et Joan D’Alessandro : Élargissement des peines pour crimes contre les enfants

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