Renforcement de la protection de l'enfance : nouvelles lois et peines
Cette nouvelle loi modifie les dispositions relatives à l'enlèvement, aux abus sexuels et aux conduites sexuelles illicites impliquant des mineurs. Elle vise à renforcer la protection des enfants en rendant plus difficile pour les délinquants d'échapper à la responsabilité et en élargissant la portée des peines pour les crimes contre les enfants. Les citoyens peuvent s'attendre à des conséquences plus strictes pour ceux qui nuisent aux enfants.
Points clés
Élargissement de la portée des infractions d'enlèvement pour inclure l'obtention d'une victime par fraude ou tromperie.
Le consentement d'une victime de moins de 16 ans n'est pas une défense, sauf si l'agresseur croyait raisonnablement que la victime avait au moins 16 ans.
Extension de la juridiction fédérale pour les cas d'abus sexuels sur enfants afin d'inclure les voyages interétatiques ou internationaux.
Introduction de nouvelles dispositions pour le toucher intentionnel des parties génitales de personnes de moins de 16 ans dans des lieux spécifiques comme les prisons fédérales, avec des peines sévères.
Standardisation et augmentation des peines pour les tentatives de commettre des infractions sexuelles contre des enfants, en les traitant de la même manière que les infractions consommées.
Modification des définitions et des références dans le code pénal pour mieux refléter les nouvelles dispositions relatives à l'exploitation sexuelle des enfants.
Introduit
Sondage citoyen