Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2736.
Loi sur la Liberté de Négociation dans la Fonction Publique 2025
Cette loi vise à garantir les droits des employés du secteur public aux États-Unis de s'organiser, d'agir de concert et de négocier collectivement. Si un État ne fournit pas ces droits, l'Autorité Fédérale des Relations de Travail interviendra pour les assurer. La loi cherche à uniformiser les droits de négociation collective pour les travailleurs du secteur public à l'échelle nationale.
Points clés
Les employés publics acquièrent le droit de former des syndicats et de négocier collectivement les salaires, les heures et d'autres conditions d'emploi.
L'Autorité Fédérale des Relations de Travail déterminera si les États fournissent ces droits; sinon, l'Autorité les administrera.
La loi interdit les lock-out et les grèves des services d'urgence et des forces de l'ordre si la sécurité publique est menacée.
Les conventions collectives existantes et les syndicats reconnus restent valides après l'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Introduit
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