Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2744.
Transition COBRA vers Medicare simplifiée : Nouvelles règles de couverture santé
Cette loi simplifie la transition de la couverture santé COBRA vers Medicare, en offrant une période d'inscription spéciale sans pénalités. Ces changements visent à protéger la continuité de la couverture santé et à éviter les lacunes pour les citoyens passant d'un régime à l'autre.
Points clés
Crée une période d'inscription spéciale à Medicare pour les personnes couvertes par COBRA, évitant ainsi les interruptions de couverture.
Les personnes passant de COBRA à Medicare ne subiront pas de primes plus élevées pour une inscription tardive.
La couverture COBRA ne pourra pas réduire ou mettre fin aux prestations simplement parce qu'une personne est éligible à Medicare si elle ne s'est pas encore inscrite.
Exige la mise à jour des avis COBRA pour expliquer clairement comment les règles de Medicare s'appliquent à la couverture COBRA.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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