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Loi sur le logement abordable et sain : Subventions pour des foyers accessibles

Cette nouvelle loi établit un programme de subventions et de prêts pour développer, créer ou préserver des logements abordables dans les zones où il y a des pénuries. L'objectif est de s'assurer que ces logements sont situés à proximité de services essentiels comme les soins de santé, les épiceries et les transports en commun, améliorant ainsi la vie quotidienne des résidents.
Points clés
La loi crée un programme de subventions et de prêts pour soutenir le développement ou la préservation de logements abordables pour les personnes à faible revenu.
Les logements soutenus par le programme doivent être situés à proximité d'équipements clés tels que les centres de santé, les pharmacies, les épiceries acceptant les bons alimentaires, les services de garde d'enfants ou les transports en commun.
Le programme comprend une enquête auprès des résidents pour évaluer les avantages perçus de vivre à proximité de ces commodités, aidant ainsi à évaluer son impact.
La loi autorise 100 millions de dollars par an pour les exercices fiscaux 2025 à 2029 pour sa mise en œuvre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2747
Parrain : Rep. Stevens, Haley M. [D-MI-11]
Date de début : 2025-04-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Healthy Affordable Housing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2747.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi crée un programme de subventions et de prêts pour soutenir le développement ou la préservation de logements abordables pour les personnes à faible revenu.
  • Les logements soutenus par le programme doivent être situés à proximité d'équipements clés tels que les centres de santé, les pharmacies, les épiceries acceptant les bons alimentaires, les services de garde d'enfants ou les transports en commun.
  • Le programme comprend une enquête auprès des résidents pour évaluer les avantages perçus de vivre à proximité de ces commodités, aidant ainsi à évaluer son impact.
  • La loi autorise 100 millions de dollars par an pour les exercices fiscaux 2025 à 2029 pour sa mise en œuvre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stevens, Haley M. [D-MI-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Immobilier Santé Prestations