arrow_back Retour à l'application

Crédit d'impôt pour l'accessibilité du logement pour les personnes handicapées et les seniors

Cette nouvelle loi introduit un crédit d'impôt remboursable pour les personnes qui engagent des dépenses pour rendre leur domicile plus accessible aux personnes handicapées ou aux seniors. L'objectif est de les aider à vivre de manière autonome et en toute sécurité chez eux en réduisant le fardeau financier de ces modifications.
Points clés
Possibilité de récupérer 35% des coûts d'amélioration du logement, jusqu'à un maximum de 10 000 dollars par an et 30 000 dollars au total.
Crédit disponible pour les personnes handicapées (y compris la cécité), celles recevant des prestations d'invalidité ou de vétéran, et les personnes âgées de 60 ans ou plus.
Les améliorations comprennent l'installation de rampes, de mains courantes, l'élargissement des portes, la modification des salles de bain et des cuisines, et d'autres changements visant à améliorer l'accessibilité et la sécurité.
Des limites de revenu peuvent réduire le montant du crédit; par exemple, pour les couples mariés déclarant conjointement, le seuil est de 400 000 dollars de revenu brut ajusté modifié.
La loi entre en vigueur pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2749
Parrain : Rep. Stevens, Haley M. [D-MI-11]
Date de début : 2025-04-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to provide a refundable credit for certain home accessibility improvements.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2749.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de récupérer 35% des coûts d'amélioration du logement, jusqu'à un maximum de 10 000 dollars par an et 30 000 dollars au total.
  • Crédit disponible pour les personnes handicapées (y compris la cécité), celles recevant des prestations d'invalidité ou de vétéran, et les personnes âgées de 60 ans ou plus.
  • Les améliorations comprennent l'installation de rampes, de mains courantes, l'élargissement des portes, la modification des salles de bain et des cuisines, et d'autres changements visant à améliorer l'accessibilité et la sécurité.
  • Des limites de revenu peuvent réduire le montant du crédit; par exemple, pour les couples mariés déclarant conjointement, le seuil est de 400 000 dollars de revenu brut ajusté modifié.
  • La loi entre en vigueur pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stevens, Haley M. [D-MI-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Prestations