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Protection des bases militaires : nouvelles règles pour l'achat de biens immobiliers étrangers

De nouvelles réglementations visent à renforcer la sécurité nationale en imposant des examens obligatoires des achats ou locations de biens immobiliers près des installations militaires et de l'espace aérien américains. Cela s'applique aux entités liées à la Russie, la Chine, l'Iran ou la Corée du Nord, afin de prévenir les menaces envers les actifs militaires stratégiques. Les citoyens pourraient bénéficier indirectement d'une sécurité nationale renforcée.
Points clés
Examen obligatoire des achats ou locations de biens immobiliers dans un rayon de 100 miles des installations militaires ou de 50 miles de l'espace aérien militaire par des entités étrangères.
L'examen s'applique aux entités liées aux gouvernements de la Russie, de la Chine, de l'Iran ou de la Corée du Nord.
Les projets énergétiques sur les propriétés soumises à un tel examen seront suspendus jusqu'à la fin de l'examen.
Si une menace pour la sécurité nationale est identifiée, le projet énergétique sera rejeté.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2754
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2025-04-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Military Installations and Ranges Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2754.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Examen obligatoire des achats ou locations de biens immobiliers dans un rayon de 100 miles des installations militaires ou de 50 miles de l'espace aérien militaire par des entités étrangères.
  • L'examen s'applique aux entités liées aux gouvernements de la Russie, de la Chine, de l'Iran ou de la Corée du Nord.
  • Les projets énergétiques sur les propriétés soumises à un tel examen seront suspendus jusqu'à la fin de l'examen.
  • Si une menace pour la sécurité nationale est identifiée, le projet énergétique sera rejeté.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Immobilier