Changements fiscaux pour la construction résidentielle: Nouvelles règles pour les promoteurs.
Cette loi modifie la manière dont les entreprises de construction résidentielle comptabilisent leurs projets à des fins fiscales. Elle vise à simplifier la comptabilité pour les promoteurs, ce qui pourrait influencer la disponibilité et les prix des nouveaux logements. Ces changements s'appliquent aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
La loi introduit de nouvelles règles de comptabilité fiscale pour les entreprises impliquées dans la construction résidentielle, y compris les copropriétés.
Elle modifie la définition et l'application de la méthode du pourcentage d'achèvement, simplifiant potentiellement la tenue des comptes pour certains projets de construction.
Ces changements s'appliquent aux contrats de construction signés après la promulgation de cette loi.
Statut:
Introduit
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