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Financement accru et accès élargi aux services de planification familiale (Title X)

Cette loi établit un fonds pour financer les cliniques offrant des services de planification familiale dans le cadre du programme Title X. Plus de 560 millions de dollars seront alloués annuellement pendant 10 ans (exercices 2026-2035) pour les services et l'infrastructure. Elle impose également que les conseils de grossesse soient non directifs, garantissant aux patients la possibilité de recevoir des informations sur les options telles que les soins prénataux, l'adoption et l'interruption de grossesse.
Points clés
Augmentation du financement: Le programme Title X recevra 512 millions de dollars par an pendant 10 ans (exercices 2026 à 2035) pour les subventions et contrats de planification familiale.
Infrastructure: 50 millions de dollars supplémentaires sont alloués annuellement pour la construction, la rénovation et l'équipement des cliniques Title X.
Conseil non directif: Les cliniques doivent offrir aux patientes ayant un test de grossesse positif la possibilité de recevoir des informations neutres sur les options: soins prénataux, adoption et interruption de grossesse.
Protection des prestataires: Interdit d'exclure des entités des sous-programmes de Title X pour des raisons autres que leur incapacité à fournir ces services.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2762
Parrain : Rep. Davids, Sharice [D-KS-3]
Date de début : 2025-04-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expanding Access to Family Planning Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2762.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation du financement: Le programme Title X recevra 512 millions de dollars par an pendant 10 ans (exercices 2026 à 2035) pour les subventions et contrats de planification familiale.
  • Infrastructure: 50 millions de dollars supplémentaires sont alloués annuellement pour la construction, la rénovation et l'équipement des cliniques Title X.
  • Conseil non directif: Les cliniques doivent offrir aux patientes ayant un test de grossesse positif la possibilité de recevoir des informations neutres sur les options: soins prénataux, adoption et interruption de grossesse.
  • Protection des prestataires: Interdit d'exclure des entités des sous-programmes de Title X pour des raisons autres que leur incapacité à fournir ces services.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davids, Sharice [D-KS-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé Famille Investissements publics