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Crédit d'Impôt Mensuel pour Enfants: Soutien Financier Amélioré pour les Familles

Cette loi remplace le crédit d'impôt annuel existant pour enfants par un nouveau crédit entièrement remboursable versé mensuellement. Les familles éligibles recevront des paiements chaque mois. Le texte introduit également un crédit annuel distinct de 500 $ pour les autres personnes à charge qui ne sont pas éligibles au paiement mensuel pour enfants.
Points clés
Paiements Mensuels: Les familles recevront des paiements tous les mois (300 $ par enfant de moins de 6 ans, 250 $ par enfant de 6 à 17 ans), remplaçant le crédit d'impôt annuel unique.
Entièrement Remboursable: Le crédit est entièrement remboursable, garantissant que même les familles à faible revenu reçoivent l'intégralité de l'aide.
Protection des Fonds: Les paiements anticipés mensuels sont protégés contre la saisie, la compensation de dettes fédérales et autres procédures légales.
Nouveau Crédit pour Dépendants: Un crédit annuel de 500 $ est établi pour les personnes à charge qui ne sont pas des enfants éligibles au paiement mensuel.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2763
Parrain : Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3]
Date de début : 2025-04-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Family Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2763.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Paiements Mensuels: Les familles recevront des paiements tous les mois (300 $ par enfant de moins de 6 ans, 250 $ par enfant de 6 à 17 ans), remplaçant le crédit d'impôt annuel unique.
  • Entièrement Remboursable: Le crédit est entièrement remboursable, garantissant que même les familles à faible revenu reçoivent l'intégralité de l'aide.
  • Protection des Fonds: Les paiements anticipés mensuels sont protégés contre la saisie, la compensation de dettes fédérales et autres procédures légales.
  • Nouveau Crédit pour Dépendants: Un crédit annuel de 500 $ est établi pour les personnes à charge qui ne sont pas des enfants éligibles au paiement mensuel.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

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