Protection des manifestants pacifiques et des droits des citoyens en justice
Cette loi introduit des changements visant à protéger les personnes accusées de protestations politiques pacifiques, rendant leur détention plus difficile avant le procès. Elle accorde également le droit à une indemnisation pour détention abusive et accélère les procédures judiciaires. De plus, elle limite l'utilisation des autorités de sécurité nationale contre les citoyens et facilite l'accès aux informations sur la surveillance.
Points clés
Les personnes accusées uniquement d'infractions liées à des protestations politiques pacifiques ne pourront pas être détenues avant le procès.
Possibilité de demander une indemnisation si un citoyen a été détenu à tort dans des affaires fédérales et que les accusations ont été abandonnées ou qu'il n'y a pas eu de condamnation.
Accélération des procédures judiciaires pour les personnes accusées d'infractions liées à des protestations politiques pacifiques.
Introduction de recours pour "poursuite abusive malveillante", c'est-à-dire des accusations manifestement disproportionnées par rapport à la conduite alléguée.
Limitation de l'utilisation des autorités de sécurité nationale contre les citoyens américains, sauf s'ils agissent intentionnellement comme agents d'une puissance étrangère.
Facilitation de l'accès des citoyens aux informations sur le fait qu'ils ont été surveillés ou enquêtés par le gouvernement.
Option pour les personnes jugées dans le district de Columbia de choisir le lieu du procès dans le district de leur résidence principale.
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