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Plus de flexibilité dans la protection des forêts : Nouvelles règles pour les organisations

Cette loi permet aux États de s'associer à des organisations à but non lucratif sélectionnées pour protéger les forêts. Cela signifie que davantage de zones forestières peuvent être sauvegardées, contribuant ainsi à la préservation de la nature et des ressources naturelles pour les générations futures. Les citoyens peuvent bénéficier de zones forestières mieux gérées.
Points clés
Les États peuvent désormais autoriser des organisations qualifiées à acquérir et gérer des servitudes de conservation forestière dans le cadre du programme Forest Legacy.
Ces organisations doivent répondre à des critères spécifiques, y compris l'accréditation et l'expérience en matière de conservation des terres forestières.
Si une organisation ne respecte pas ses responsabilités, les droits de conservation reviennent à l'État ou à une autre organisation éligible, assurant une protection continue.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2771
Parrain : Rep. Garamendi, John [D-CA-8]
Date de début : 2025-04-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Forest Legacy Management Flexibility Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2771.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États peuvent désormais autoriser des organisations qualifiées à acquérir et gérer des servitudes de conservation forestière dans le cadre du programme Forest Legacy.
  • Ces organisations doivent répondre à des critères spécifiques, y compris l'accréditation et l'expérience en matière de conservation des terres forestières.
  • Si une organisation ne respecte pas ses responsabilités, les droits de conservation reviennent à l'État ou à une autre organisation éligible, assurant une protection continue.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garamendi, John [D-CA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Environnement Agriculture Immobilier