Nouvelles règles pour les servitudes de conservation: Durées réduites et renégociation
Cette loi modifie la manière dont les accords de conservation des terres entre les propriétaires fonciers et le gouvernement sont conclus et gérés. Elle limite les nouvelles servitudes à 30 ans et offre aux propriétaires la possibilité de renégocier ou de racheter les servitudes existantes à long terme, ce qui peut affecter leurs droits de propriété et leurs finances personnelles.
Points clés
Les nouvelles servitudes de conservation des terres avec le gouvernement ne peuvent pas dépasser 30 ans.
Les propriétaires fonciers peuvent demander la renégociation des servitudes existantes de plus de 30 ans ou établies avant 1977 sans carte officielle.
La renégociation peut inclure la réduction de la durée de la servitude à 30 ans et un paiement pour la différence de juste valeur marchande, ou l'option pour le propriétaire de racheter la servitude.
Le gouvernement doit informer les propriétaires de leur droit de demander une renégociation ou un rachat.
Introduit
Sondage citoyen