Internet plus rapide : Simplification du déploiement des infrastructures télécoms
Cette loi vise à accélérer la construction et la modernisation des infrastructures internet, ce qui pourrait se traduire par un internet plus rapide et plus accessible pour les citoyens. Elle établit des règles et des délais clairs pour les autorités locales concernant les permis de construire, dans le but d'éliminer les obstacles et les retards. En conséquence, les résidents peuvent s'attendre à une meilleure qualité des services de télécommunications et à un plus grand choix de fournisseurs.
Points clés
Les autorités locales auront des délais spécifiques (90 ou 150 jours) pour décider de la construction ou de la modification des infrastructures de télécommunications, visant à accélérer le développement du réseau.
Si les autorités ne prennent pas de décision dans le délai imparti, la demande sera automatiquement considérée comme accordée, évitant ainsi les retards injustifiés.
Les frais facturés par les autorités locales pour les permis et l'utilisation des emprises publiques doivent être équitables, transparents et basés sur les coûts réels, protégeant ainsi contre les charges financières excessives.
La loi interdit la discrimination entre les différentes technologies et services de télécommunications, favorisant la concurrence et l'innovation sur le marché.
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