Droits des Petites Entreprises: Protections Accrues et Procédures Fiscales Simplifiées
Cette loi introduit plusieurs changements visant à renforcer les droits des petites entreprises et des contribuables individuels dans leurs interactions avec l'administration fiscale. Elle améliore la protection contre les fautes professionnelles, facilite la résolution des litiges fiscaux et introduit de nouveaux avantages, ce qui devrait se traduire par une plus grande sécurité financière et moins de stress pour les entrepreneurs.
Points clés
Les petites entreprises (jusqu'à 50 millions de dollars de recettes brutes) sont exemptées des exigences de valeur nette pour le recouvrement des coûts dans les litiges fiscaux.
Les pénalités pour les fautes professionnelles des employés de l'IRS, y compris la divulgation non autorisée d'informations, ont été augmentées.
Les contribuables obtiennent le droit à une conférence indépendante avec l'IRS et un accès plus large à la médiation et à l'arbitrage dans les litiges.
L'IRS ne peut pas soulever de nouvelles questions en appel si elles ne faisaient pas partie de la détermination initiale.
Des limitations sont imposées à la capacité de l'IRS à faire appliquer des privilèges sur la résidence principale d'un contribuable, à moins que d'autres actifs ne soient insuffisants et que cela ne cause pas de difficultés économiques.
Une déduction allant jusqu'à 5 000 $ est autorisée pour les dépenses liées aux audits qui n'entraînent pas une augmentation de l'impôt à payer.
Il est plus facile d'obtenir la mainlevée d'une saisie de l'IRS en raison de difficultés économiques pour les entreprises, en tenant compte de leur viabilité et des dommages potentiels pour les individus.
L'exigence de paiement partiel lors de la soumission d'offres de compromis a été abrogée.
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