Protection Internet: Nouvelles règles contre la destruction des services haut débit.
Cette loi vise à protéger l'accès à Internet haut débit en interdisant sa destruction. Cela signifie que les dommages intentionnels aux infrastructures Internet auront de graves conséquences juridiques, garantissant des services en ligne stables et accessibles à tous les citoyens.
Points clés
Étend la loi existante pour inclure la protection des infrastructures Internet haut débit.
Interdit la destruction des services d'accès Internet haut débit, quel que soit le propriétaire de l'infrastructure.
Définit l'Internet haut débit comme un service de masse permettant la transmission de données vers la plupart des points Internet.
Introduit
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