Mandat Judiciaire Requis pour l'Accès aux Métadonnées de Communication Électronique
Cette loi renforce considérablement la protection de la vie privée numérique des citoyens. Elle exige que les entités gouvernementales obtiennent un mandat judiciaire – au lieu d'une simple assignation – pour accéder aux métadonnées (par exemple, les heures de connexion, les données de localisation) détenues par les fournisseurs de services de communication électronique. Cela signifie que le gouvernement doit prouver une cause probable de crime avant d'accéder à vos données, élevant ainsi la norme de protection de vos informations personnelles.
Points clés
Exigence de Mandat Judiciaire: Les entités gouvernementales doivent obtenir un mandat pour accéder aux métadonnées (informations non-contenu) des fournisseurs de services électroniques.
Protection des Métadonnées: Les métadonnées, telles que les informations d'abonné, les heures de connexion et les données de localisation, sont désormais protégées par la même norme que le contenu des communications.
Suppression d'une Lacune Légale: La loi élimine les dispositions antérieures qui permettaient un accès plus facile et sans mandat aux données stockées pendant plus de 180 jours.
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