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Nouveau code postal pour Fairlawn, Virginie : Simplification de l'attribution fiscale.

Ce projet de loi ordonne au service postal américain d'attribuer un code postal unique à Fairlawn, en Virginie. Cela vise à corriger la mauvaise attribution des recettes de la taxe de vente en ligne, qui vont actuellement à une ville voisine au lieu de Fairlawn. Ce changement garantira que les taxes des résidents et des entreprises de Fairlawn soutiennent leur communauté locale.
Points clés
Fairlawn, Virginie, recevra son propre code postal unique dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Le changement vise à empêcher que les recettes de la taxe de vente en ligne de Fairlawn ne soient incorrectement attribuées à la ville voisine de Radford.
Une meilleure attribution des taxes pourrait avoir un impact positif sur les finances locales et le développement de Fairlawn.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_279
Parrain : Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9]
Date de début : 2025-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To direct the United States Postal Service to designate a single, unique ZIP Code for Fairlawn, Virginia, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_279.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fairlawn, Virginie, recevra son propre code postal unique dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
  • Le changement vise à empêcher que les recettes de la taxe de vente en ligne de Fairlawn ne soient incorrectement attribuées à la ville voisine de Radford.
  • Une meilleure attribution des taxes pourrait avoir un impact positif sur les finances locales et le développement de Fairlawn.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Griffith, H. Morgan [R-VA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

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