Restrictions sur les armes à feu semi-automatiques et les chargeurs de grande capacité
Ce projet de loi introduit de nouvelles règles concernant la possession, la vente et la fabrication de certains types d'armes à feu semi-automatiques et de dispositifs d'alimentation en munitions de grande capacité. Les citoyens pourraient perdre la possibilité d'acheter ou de posséder des types d'armes spécifiques et devront se conformer aux nouvelles réglementations pour les armes existantes. La loi prévoit également des programmes de rachat d'armes.
Points clés
Interdiction d'importer, de vendre, de fabriquer, de transférer, de recevoir et de posséder certaines armes à feu semi-automatiques à gaz.
Interdiction d'importer, de vendre, de fabriquer, de transférer et de recevoir des dispositifs d'alimentation en munitions de grande capacité (plus de 10 cartouches, à l'exception des munitions à percussion annulaire de calibre .22 ou moins).
Programmes de rachat d'armes à feu et de dispositifs d'alimentation en munitions interdits par le gouvernement, financés par des subventions Byrne.
Exemptions pour les agences gouvernementales et, dans certains cas, pour les transferts au sein de la famille immédiate.
Introduction d'amendes et de peines d'emprisonnement pour violation des nouvelles dispositions.
Introduit
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