Protection de la voix et de l'image contre les faux numériques
La loi NO FAKES de 2025 vise à protéger les droits des individus sur leur voix et leur image visuelle contre les répliques numériques non autorisées. Cela donne aux citoyens un plus grand contrôle sur la manière dont leurs ressemblances numériques sont utilisées, en particulier dans le contexte de l'intelligence artificielle et des deepfakes. Elle introduit de nouvelles règles de responsabilité et d'indemnisation pour les infractions, ainsi que des mécanismes de signalement des contenus illégaux en ligne.
Points clés
Nouveau droit d'autoriser l'utilisation de répliques numériques de la voix et de l'image, qui est héritable et peut être concédé sous licence.
Introduction de la responsabilité civile pour l'utilisation non autorisée de répliques numériques et des outils pour les créer.
Les plateformes en ligne doivent supprimer les répliques numériques non autorisées après notification et désigner un agent de contact.
Les exclusions de responsabilité incluent l'utilisation dans les actualités, les documentaires, la satire ou la parodie, sauf si le contenu est sexuellement explicite.
Possibilité de demander des dommages-intérêts financiers et des injonctions pour les infractions, avec des peines plus sévères pour les actions délibérées.
Introduit
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