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Crédits d'impôt pour les dons aux écoles à charte : Nouvelles règles.

Cette nouvelle loi introduit un crédit d'impôt pour les particuliers qui font des dons pour la création ou l'expansion d'écoles à charte. Les citoyens peuvent déduire 75% de leur don de leurs impôts, dans le but d'encourager le soutien à ces établissements d'enseignement. La loi définit également les critères que les écoles doivent remplir pour être éligibles à de tels dons et les limites des crédits.
Points clés
Possibilité de déduire 75% des dons aux écoles à charte des impôts, jusqu'à 10% du revenu brut ajusté ou 5 000 USD.
Les dons doivent être destinés à la création ou à l'expansion d'écoles à charte de haute qualité éligibles.
Un plafond annuel de 5 milliards de dollars en crédits d'impôt est établi, réparti entre les États et à l'échelle nationale.
Les écoles à charte recevant des dons doivent les dépenser dans un délai imparti, avec une partie pouvant être reportée.
La loi vise à accroître l'autonomie des écoles à charte vis-à-vis du contrôle gouvernemental.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2798
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2025-04-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

High-Quality Charter Schools Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2798.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de déduire 75% des dons aux écoles à charte des impôts, jusqu'à 10% du revenu brut ajusté ou 5 000 USD.
  • Les dons doivent être destinés à la création ou à l'expansion d'écoles à charte de haute qualité éligibles.
  • Un plafond annuel de 5 milliards de dollars en crédits d'impôt est établi, réparti entre les États et à l'échelle nationale.
  • Les écoles à charte recevant des dons doivent les dépenser dans un délai imparti, avec une partie pouvant être reportée.
  • La loi vise à accroître l'autonomie des écoles à charte vis-à-vis du contrôle gouvernemental.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Éducation