Interdiction des dispositifs augmentant la cadence de tir des armes semi-automatiques
Les nouvelles réglementations visent à interdire les dispositifs et modifications qui augmentent la cadence de tir des armes semi-automatiques, les rendant similaires aux mitrailleuses. Les citoyens possédant de telles armes modifiées devront les enregistrer dans les 120 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi pour éviter des conséquences juridiques. La loi vise à renforcer la sécurité publique en restreignant l'accès aux modifications dangereuses des armes à feu.
Points clés
Interdiction d'importer, de vendre, de fabriquer, de transférer, de recevoir ou de posséder des dispositifs augmentant la cadence de tir des armes semi-automatiques.
Interdiction des modifications apportées aux armes semi-automatiques qui augmentent leur cadence de tir ou simulent l'action d'une mitrailleuse.
Obligation d'enregistrer les armes semi-automatiques modifiées légalement possédées dans les 120 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Le non-enregistrement des armes modifiées ou la possession de dispositifs interdits après 120 jours sera illégal.
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