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Protection des élections : Nouvelles règles pour les documents et équipements de vote

Cette loi renforce la protection des documents électoraux, des données électroniques et des équipements utilisés lors des élections afin d'éviter leur destruction ou leur vol. Elle introduit de nouvelles sanctions pour les actions intentionnelles ou imprudentes qui endommagent ces matériaux. Les citoyens peuvent être plus confiants que leur vote et le processus électoral sont mieux protégés contre la manipulation.
Points clés
Tous les documents électoraux, les données électroniques et les équipements doivent être conservés en toute sécurité, avec des sanctions plus strictes en cas de destruction ou de vol.
Une nouvelle voie légale permet une action rapide en justice pour faire respecter les règles de protection du matériel électoral.
L'intimidation des personnes impliquées dans le traitement, le dépouillement et la certification des résultats électoraux est désormais explicitement interdite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2803
Parrain : Rep. Veasey, Marc A. [D-TX-33]
Date de début : 2025-04-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Election Administration from Interference Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2803.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les documents électoraux, les données électroniques et les équipements doivent être conservés en toute sécurité, avec des sanctions plus strictes en cas de destruction ou de vol.
  • Une nouvelle voie légale permet une action rapide en justice pour faire respecter les règles de protection du matériel électoral.
  • L'intimidation des personnes impliquées dans le traitement, le dépouillement et la certification des résultats électoraux est désormais explicitement interdite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Veasey, Marc A. [D-TX-33].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice