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Finalisation des droits fonciers autochtones: Transfert de terres fédérales Alaska.

Cette loi finalise les droits fonciers de la Cape Fox Village Corporation (Village autochtone de Saxman, Alaska) en vertu de l'ANCSA. Elle autorise le transfert d'environ 180 acres de terres fédérales (surface) dans la forêt nationale de Tongass à Cape Fox. Un point crucial pour les citoyens est la réservation d'une servitude publique, garantissant l'accès continu aux terres du système forestier national.
Points clés
Transfert d'environ 180 acres de terres fédérales (surface) dans la forêt nationale de Tongass à la Cape Fox Corporation pour régler les revendications.
Accès public garanti: Une servitude publique est réservée pour assurer l'accès continu des citoyens aux terres du système forestier national.
Règlement de la propriété: Les droits du sous-sol de ces terres sont transférés simultanément à la Sealaska Corporation, remplissant ainsi les obligations fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2815
Parrain : Rep. Begich, Nicholas [R-AK-At Large]
Date de début : 2025-04-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cape Fox Land Entitlement Finalization Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2815.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Transfert d'environ 180 acres de terres fédérales (surface) dans la forêt nationale de Tongass à la Cape Fox Corporation pour régler les revendications.
  • Accès public garanti: Une servitude publique est réservée pour assurer l'accès continu des citoyens aux terres du système forestier national.
  • Règlement de la propriété: Les droits du sous-sol de ces terres sont transférés simultanément à la Sealaska Corporation, remplissant ainsi les obligations fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Begich, Nicholas [R-AK-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H5879-5880)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Immobilier Environnement