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Interdiction de dissimuler les contributions électorales étrangères

Cette loi vise à accroître la transparence du financement des campagnes électorales. Elle rend plus difficile pour les entités étrangères de cacher leurs contributions aux politiciens, ce qui aide à protéger l'intégrité des élections. Les citoyens peuvent être plus confiants que les résultats des élections ne sont pas influencés par de l'argent étranger caché.
Points clés
Interdit la création de sociétés écrans pour dissimuler les contributions électorales étrangères.
Peines allant jusqu'à 5 ans de prison ou une amende en cas de violation de cette interdiction.
Augmente la transparence dans le financement des campagnes électorales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2816
Parrain : Rep. Bell, Wesley [D-MO-1]
Date de début : 2025-04-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Shell Company Abuse Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2816.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit la création de sociétés écrans pour dissimuler les contributions électorales étrangères.
  • Peines allant jusqu'à 5 ans de prison ou une amende en cas de violation de cette interdiction.
  • Augmente la transparence dans le financement des campagnes électorales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bell, Wesley [D-MO-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité