Interdiction des contrats gouvernementaux pour les employés spéciaux et leurs proches
De nouvelles règles visent à limiter les contrats gouvernementaux avec les employés spéciaux du gouvernement et leurs familles ou entreprises associées. Cela vise à prévenir les conflits d'intérêts et à garantir l'équité dans les dépenses publiques. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence dans le processus de passation des marchés publics.
Points clés
Interdit au gouvernement de conclure des contrats, des subventions ou d'autres accords avec des employés spéciaux du gouvernement (par exemple, conseillers, experts) ainsi qu'avec leurs conjoints, enfants, partenaires commerciaux ou organisations où ils occupent des postes importants.
Une exception s'applique aux personnes qui servent uniquement en tant que membres de comités consultatifs.
Exige du gouvernement de réviser les règlements fédéraux d'acquisition dans les 60 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi pour les aligner sur ces nouvelles règles.
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