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Règlement des litiges fonciers des Indiens Miami en Illinois

Cette loi vise à résoudre les litiges fonciers en Illinois impliquant la tribu Miami d'Oklahoma. Elle accorde à un tribunal spécial le pouvoir d'entendre les revendications de la tribu liées au traité de 1805, tout en éteignant simultanément toutes les autres revendications futures sur ces terres.
Points clés
La Cour fédérale des revendications des États-Unis aura compétence pour entendre une revendication foncière spécifique de la tribu Miami d'Oklahoma concernant des terres en Illinois, sans tenir compte des délais habituels.
La tribu Miami dispose d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour déposer cette revendication foncière spécifique, après quoi la compétence du tribunal pour cette revendication expirera.
Toutes les autres revendications foncières actuelles et futures de la tribu Miami d'Oklahoma sur des terres en Illinois seront éteintes, à l'exception de la revendication spécifique autorisée par cette loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2827
Parrain : Rep. Cole, Tom [R-OK-4]
Date de début : 2025-04-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for the equitable settlement of certain Indian land disputes regarding land in Illinois, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2827.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La Cour fédérale des revendications des États-Unis aura compétence pour entendre une revendication foncière spécifique de la tribu Miami d'Oklahoma concernant des terres en Illinois, sans tenir compte des délais habituels.
  • La tribu Miami dispose d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour déposer cette revendication foncière spécifique, après quoi la compétence du tribunal pour cette revendication expirera.
  • Toutes les autres revendications foncières actuelles et futures de la tribu Miami d'Oklahoma sur des terres en Illinois seront éteintes, à l'exception de la revendication spécifique autorisée par cette loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cole, Tom [R-OK-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Immobilier