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Facilitation de l'annulation des prêts étudiants pour service public

Ce projet de loi vise à simplifier l'annulation des prêts étudiants fédéraux pour les travailleurs du service public. Il réduit le nombre de paiements requis, élargit la définition des paiements admissibles et introduit de nouvelles façons de créditer les périodes sans paiement. Cela devrait aider davantage de citoyens à obtenir un allégement de leur dette.
Points clés
Réduction du nombre de paiements admissibles requis de 120 à 96 (8 ans) pour l'annulation du prêt.
Possibilité de compter certaines périodes de report ou de tolérance comme paiements admissibles.
Introduction d'une option de "rachat" pour les mois où un paiement admissible n'a pas été effectué mais où un emploi dans le service public a eu lieu.
Extension de l'éligibilité aux entrepreneurs indépendants travaillant dans des emplois de service public.
Mise en place d'un portail en ligne avec des informations sur les prêts éligibles, les paiements et le processus d'annulation.
Rationalisation de l'examen des demandes d'annulation de prêt et introduction d'un processus de réexamen.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2829
Parrain : Rep. Courtney, Joe [D-CT-2]
Date de début : 2025-04-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SERVICE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2829.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réduction du nombre de paiements admissibles requis de 120 à 96 (8 ans) pour l'annulation du prêt.
  • Possibilité de compter certaines périodes de report ou de tolérance comme paiements admissibles.
  • Introduction d'une option de "rachat" pour les mois où un paiement admissible n'a pas été effectué mais où un emploi dans le service public a eu lieu.
  • Extension de l'éligibilité aux entrepreneurs indépendants travaillant dans des emplois de service public.
  • Mise en place d'un portail en ligne avec des informations sur les prêts éligibles, les paiements et le processus d'annulation.
  • Rationalisation de l'examen des demandes d'annulation de prêt et introduction d'un processus de réexamen.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Courtney, Joe [D-CT-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Éducation Prestations