Suppression progressive des crédits d'impôt pour l'énergie solaire et éolienne
Ce projet de loi élimine progressivement les crédits d'impôt (crédits de production et d'investissement) pour les entreprises produisant de l'électricité à partir de sources solaires et éoliennes sur une période de quatre ans. Après la quatrième année suivant la promulgation, ces subventions seront totalement supprimées, ce qui pourrait affecter le coût de la production d'énergie renouvelable et potentiellement les prix de l'électricité pour les consommateurs. Ces changements s'appliquent aux années d'imposition et à l'énergie produite après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les crédits d'impôt pour la production et l'investissement dans l'énergie solaire et éolienne seront progressivement réduits sur quatre années civiles.
Après la quatrième année civile suivant l'entrée en vigueur de la loi, ces crédits d'impôt spécifiques seront complètement éliminés (réduits à zéro pour cent).
Les entreprises ne pourront plus transférer (vendre) des portions de ces crédits d'impôt si elles sont liées à l'énergie solaire ou éolienne.
Les changements pourraient impacter la viabilité financière des projets renouvelables, influençant potentiellement le mix énergétique national et la stabilité des prix de l'énergie.
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