Divulgation publique des donateurs aux organisations financées par le gouvernement
De nouvelles règles augmentent la transparence du financement des organisations non gouvernementales recevant des fonds publics. Les citoyens auront accès aux informations sur les donateurs de ces organisations, ce qui permettra de mieux comprendre comment l'argent public est dépensé.
Points clés
Les organisations non gouvernementales recevant des fonds fédéraux devront divulguer les noms et adresses partielles de leurs contributeurs.
Les informations sur les donateurs seront accessibles au public dans les 60 jours suivant le dépôt des formulaires requis.
Le non-respect de cette divulgation peut entraîner la perte du statut d'exonération fiscale de l'organisation.
Introduit
Sondage citoyen