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Limitation des Tarifs Alimentaires : Protection Contre les Hausses de Prix

Cette loi vise à limiter le pouvoir du Président d'imposer de nouveaux tarifs sur les produits agricoles importés des principaux partenaires commerciaux des États-Unis. Cela signifie que le Président aura besoin de l'approbation du Congrès pour mettre en œuvre de tels tarifs, empêchant ainsi des augmentations soudaines des prix des denrées alimentaires pour les citoyens. L'objectif est de stabiliser les coûts alimentaires et de protéger les budgets des ménages.
Points clés
Le Président ne peut pas imposer unilatéralement de nouveaux tarifs sur les aliments importés des principaux partenaires commerciaux.
Les nouveaux tarifs alimentaires nécessiteront l'approbation du Congrès, donnant aux citoyens plus de contrôle par l'intermédiaire de leurs représentants.
La loi vise à protéger les consommateurs contre les augmentations soudaines des prix des denrées alimentaires causées par les tarifs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2842
Parrain : Rep. Gray, Adam [D-CA-13]
Date de début : 2025-04-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Raising Prices on Food Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2842.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président ne peut pas imposer unilatéralement de nouveaux tarifs sur les aliments importés des principaux partenaires commerciaux.
  • Les nouveaux tarifs alimentaires nécessiteront l'approbation du Congrès, donnant aux citoyens plus de contrôle par l'intermédiaire de leurs représentants.
  • La loi vise à protéger les consommateurs contre les augmentations soudaines des prix des denrées alimentaires causées par les tarifs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gray, Adam [D-CA-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie Agriculture