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Soutien aux Immigrants : Protection des Victimes de Violence et Facilitation du Statut

Cette loi vise à supprimer les obstacles à l'obtention du statut d'immigrant pour les survivants de violence domestique, d'agression sexuelle, de traite des êtres humains et d'autres crimes. Elle introduit des changements pour faciliter l'accès à la protection et aux prestations, et accélère le processus d'obtention d'une autorisation de travail pour ces personnes. L'objectif est d'assurer la sécurité et la stabilité de vie des immigrants les plus vulnérables.
Points clés
Extension de l'éligibilité aux visas U (pour les victimes de crimes) pour inclure les violations civiles et de nouveaux types de crimes, tels que les crimes de haine, la maltraitance des enfants et des personnes âgées.
Suppression de la limite numérique annuelle pour les visas U, ce qui signifie que davantage de victimes pourront obtenir une protection.
Accélération de l'autorisation de travail pour les demandeurs de visas U et T et pour les auto-pétitionnaires VAWA (victimes de violence domestique).
Interdiction de la détention des victimes de violence ayant des demandes d'immigration en cours ou approuvées, sauf si elles représentent un danger.
Établissement de zones protégées (par exemple, hôpitaux, écoles, églises, refuges pour victimes de violence domestique) où les actions des services d'immigration sont restreintes, sauf en cas de circonstances urgentes.
Facilitation de l'accès aux prestations publiques de base (par exemple, programmes de nutrition, soins de santé, aide au logement) pour les immigrants légalement présents, y compris les victimes de violence.
Permettre aux survivants de violence domestique de demander la citoyenneté américaine après 3 ans de résidence permanente légale, quel que soit leur statut matrimonial.
Suppression des plafonds de visas pour les jeunes immigrants spéciaux (SIJ), ce qui leur facilite l'obtention de la résidence permanente.
Habilitation des juges de l'immigration à accorder des dispenses pour certains motifs d'irrecevabilité pour les victimes de violence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2851
Parrain : Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7]
Date de début : 2025-04-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

WISE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2851.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension de l'éligibilité aux visas U (pour les victimes de crimes) pour inclure les violations civiles et de nouveaux types de crimes, tels que les crimes de haine, la maltraitance des enfants et des personnes âgées.
  • Suppression de la limite numérique annuelle pour les visas U, ce qui signifie que davantage de victimes pourront obtenir une protection.
  • Accélération de l'autorisation de travail pour les demandeurs de visas U et T et pour les auto-pétitionnaires VAWA (victimes de violence domestique).
  • Interdiction de la détention des victimes de violence ayant des demandes d'immigration en cours ou approuvées, sauf si elles représentent un danger.
  • Établissement de zones protégées (par exemple, hôpitaux, écoles, églises, refuges pour victimes de violence domestique) où les actions des services d'immigration sont restreintes, sauf en cas de circonstances urgentes.
  • Facilitation de l'accès aux prestations publiques de base (par exemple, programmes de nutrition, soins de santé, aide au logement) pour les immigrants légalement présents, y compris les victimes de violence.
  • Permettre aux survivants de violence domestique de demander la citoyenneté américaine après 3 ans de résidence permanente légale, quel que soit leur statut matrimonial.
  • Suppression des plafonds de visas pour les jeunes immigrants spéciaux (SIJ), ce qui leur facilite l'obtention de la résidence permanente.
  • Habilitation des juges de l'immigration à accorder des dispenses pour certains motifs d'irrecevabilité pour les victimes de violence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jayapal, Pramila [D-WA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

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