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Crédits d'impôt pour la construction et la rénovation de logements dans les quartiers défavorisés

Cette loi introduit de nouveaux crédits d'impôt pour les entreprises et les particuliers qui construisent ou rénovent des logements dans des quartiers mal desservis et les vendent ensuite à des prix abordables. L'objectif est d'accroître la disponibilité de logements et de soutenir la stabilité communautaire, en particulier pour les personnes à faible revenu. Les citoyens peuvent ainsi accéder à des logements plus abordables ou obtenir de l'aide pour rénover leur propre résidence.
Points clés
Nouveau crédit d'impôt pour les promoteurs et rénovateurs de logements dans les zones désignées.
Soutien à l'achat de logements par des personnes dont le revenu est inférieur ou égal à 140 % du revenu médian de la région.
Assistance financière potentielle pour la rénovation de logements pour les propriétaires existants à faible revenu.
Introduction d'un mécanisme de remboursement si le logement est vendu dans les 5 ans suivant la vente abordable, sauf en cas de difficultés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2854
Parrain : Rep. Kelly, Mike [R-PA-16]
Date de début : 2025-04-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Neighborhood Homes Investment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2854.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouveau crédit d'impôt pour les promoteurs et rénovateurs de logements dans les zones désignées.
  • Soutien à l'achat de logements par des personnes dont le revenu est inférieur ou égal à 140 % du revenu médian de la région.
  • Assistance financière potentielle pour la rénovation de logements pour les propriétaires existants à faible revenu.
  • Introduction d'un mécanisme de remboursement si le logement est vendu dans les 5 ans suivant la vente abordable, sauf en cas de difficultés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kelly, Mike [R-PA-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Investissements publics